Compte-rendu de Réunion avec Mr Dessaignes du 2 octobre 2008

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La fédération de parents d'élèves FCPE a rencontré  le 1er Adjoint des Finances et du Personnel de la mairie, Monsieur Pierre-Claude Dessaignes, pour obtenir des éclaircissements sur les nouveaux tarifs soumis au quotient familial.
 
Etaient présents :
- Pour la mairie : Mr. Dessaignes, Mme Lejeune, Mme Toureau, Mme Chopin, Mme Chausset, Mme Denys. 
- Pour la PEEP : Mme Gauvin, Mme Sourceau, Mr. Huret.
- Pour la FCPE : Mme Grunewald, Mme Hocquaux, Mr. Crevot.

Mr. Dessaignes nous a présenté le dossier qui a servi lors du conseil municipal du 30 juin dernier, où de nouveaux tarifs ont été votés concernant les différentes prestations dont la municipalité a la charge :
  • tarifs encadrés : crèches (Tom Pouce, Dolto, les Canetons)
  • tarifs soumis au quotients : restauration, clsh, garderie, aide aux devoirs....
  • tarifs ordinaires : Béjart, photocopies ....
Il rappelle que ce vote n'a pas engendré de vote "contre",  seulement des abstentions de la part de l'opposition.
La municipalité a décidé une refonte totale des tarifs, à la fois dans le cadre budgétaire et dans le but d'une amélioration tarifaire.

La refonte s'est fondée sur plusieurs réflexions :
  1. depuis 2007, l'abattement général de 20% a été supprimé par la loi de finances, il y avait nécessité de prendre en compte cette réforme, qui aboutissait à différents calculs selon les services (une fois on prenait 10 +20%, d'autres fois : 10 puis 20% du salaire net) la prise en compte du revenu fiscal permet de prendre en compte tous les revenus y compris ceux soumis au prélèvement libératoire.
  2. la notion de personnes au foyer ne permettait plus de prendre en compte les situations réelles des familles : notamment en cas de garde alternée, d'enfants handicapés. La prise en compte du nombre de parts fiscales a permis de rectifier ces situations.
  3. les tranches de quotient familial n'évoluaient plus depuis plusieurs années : c'est à présent les tranches de barèmes de l'impôt sur le revenu qui sont prises en compte.
  4. il semblait important pour la municipalité de favoriser les bas revenus et surtout que les personnes ayant le revenu minimum légal soient classées dans la 1ère tranche de quotient, ce qui n'était pas le cas les années précédentes, (tranche 5 ). Il avait été constaté qu'une famille se retrouvait très facilement au tarif hors plafond. Là également, le fait de s'aligner sur les tranches de barème de l'impôt sur le revenu permet de fixer des revenus plus en adéquation avec la réalité.
  5. La municipalité a "osé" (dixit Mr. Dessaignes) faire ce que pour l'instant aucune autre commune n'a eu le courage d'effectuer, relever les tarifs pour les mettre en adéquation avec leur coût de revient. M Dessaignes a d'ailleurs indiqué que la municipalité avait également eu ce "courage" lorsqu'ils avaient augmenté de 25% les impôts locaux dans la première année du précédent mandat.
L'échantillon pris en compte pour la refonte des tarifs a été celui de la restauration scolaire.  
Il a été appliqué une augmentation du tarif de base de 3,37 % (indice des prix à la consommation).

Les fédérations de parents d'élèves ont soulevé que cet indice ne s'appliquait pas aux revenus des familles (taux d'inflation) et que les familles subissaient une hausse importante.
Il y a 820 foyers et 1110 enfants inscrits sur les structures de Verneuil. 
Le coût de revient net du repas est de 9,17€ net. 

D'après une étude statistique de la DGI : 36% des foyers ont entre 1 et 2 personnes à charge.
  • volonté de diminuer la charge sur les basses tranches 
Les anciennes tranches 1 à 3 ont été regroupées dans la nouvelle tranche 1 et doivent avoir un taux d'effort avec une participation de 25% du coût de revient , les fédérations de parents d'élèves ont émis la remarque que certaines familles, dont  celles les plus précaires, avaient une augmentation de 3,56% tandis que les deux autres avaient un tarif inférieur à celui de l'an passé, dans un souci louable d'équité sociale, une baisse plus conséquente aurait pu être envisagée sur la première tranche. 

Les anciennes tranches 4 et 5 ont été également regroupées pour arriver à une sorte de salaire moyen (nouvelle tranche 2). Un regroupement a été effectué pour les tranches 6 et 7 (nouvelle tranche 3).

Il y avait cependant un problème sur la tranche 8, en effet, peu de familles fournissaient leur avis d'imposition à la mairie car étant hors plafond, elles n'en voyaient pas la nécessité. De ce fait, il a été difficile pour la mairie de classer ces familles entrant nouvellement dans les tranches 4 et 5.

M Dessaignes souligne le fait que les recettes doivent être identiques à celles de l'an passé, il n'y a pas d'augmentation de la fiscalité.
Les personnes en difficulté peuvent s'adresser au CCAS pour obtenir des bons de réduction repas.
Il est vivement recommandé de fournir au service scolaire son avis d'imposition 2007, afin d'éviter d'être soumis au tarif le plus élevé.
 
La FCPE demande que lui soit communiquée dès que possible la répartition par tranche, elle demande également qu'il y ait un aménagement à la baisse si les recettes devaient être supérieures.


Mr. Dessaignes signale que le coût de revient va certainement augmenter du fait d'autres facteurs ( pour mémoire journée Bio, hausse des produits alimentaires...) mais que cette augmentation ne serait pas pour le moment répercutée. Par ailleurs, il devrait geler certaines bases si les recettes venaient à être supérieures à ce qui est prévu.
 
Les Fédérations de parents d'élèves FCPE et PEEP maintiendront leur vigilance  quant à l'évolution de ce dossier. Elles expriment leur mécontentement quant aux augmentations subies par certaines familles, et actent des diminutions pour les anciennes tranches 2 et 3 avec un bémol sur la tranche 1 (+3,56%). 

Elles remarquent qu'il y a eu trop de changements en une seule fois, (changement de tranches, nouveaux tarifs, suppression de la dégressivité), et qu'il eut été préférable de le faire en plusieurs étapes.  Mr Dessaignes souligne qu'une réforme globale était nécessaire.